Conditions générales d'utilisation

Version du 13 juillet 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles toute personne (l'« Utilisateur ») accède et utilise le site wiim.immo (le « Site ») édité par WIIM CLUB SAS (« WiiM »).

Les CGU régissent l'accès au Site et à ses services (les « Services »). Elles ne régissent pas les relations contractuelles nées d'une vente immobilière, d'un apport d'affaires ou d'une souscription en Club Deal, qui font l'objet de contrats distincts.

Article 2 — Éditeur et hébergeur

Éditeur — WIIM CLUB SAS, société par actions simplifiée au capital de 705 859,50 €, dont le siège social est situé Place Ampère, 33110 Le Bouscat, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 930 179 932, TVA intracommunautaire FR61930179932. Contact : contact@wiimclub.com.

Directeur de la publication — Florent Albero.

Hébergeur — Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis.

Les mentions légales complètes figurent à la page Mentions légales.

Article 3 — Acceptation et modification des CGU

L'accès au Site vaut acceptation pleine et entière des CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit cesser d'utiliser le Site.

WiiM peut modifier les CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales ou fonctionnelles. La version applicable est celle en ligne à la date de l'accès. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs disposant d'un compte en sont informés par tout moyen.

Article 4 — Accès au Site et disponibilité

Le Site est accessible gratuitement, hors coûts de connexion à la charge de l'Utilisateur. Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte.

WiiM est tenue d'une obligation de moyens quant à l'accessibilité du Site. Elle peut en interrompre l'accès, notamment pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité, sans préavis ni indemnité. WiiM ne garantit ni la continuité, ni l'absence d'erreur du Site.

Article 5 — Compte utilisateur

La création d'un compte suppose la fourniture d'informations exactes et à jour. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Il informe WiiM sans délai de tout usage non autorisé.

Le compte est personnel et incessible. WiiM peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux CGU, d'informations manifestement inexactes ou d'usage frauduleux, après information de l'Utilisateur sauf urgence ou obligation légale.

Article 6 — Description des Services

6.1 Catalogue de biens — statut de WiiM

WiiM exerce une activité de marchand de biens : elle acquiert des immeubles pour son propre compte, les divise en lots et les revend.

WiiM agit exclusivement pour son propre compte et sur ses propres biens. Elle n'exerce aucune activité d'entremise ou de gestion portant sur les biens d'autrui et n'entre donc pas dans le champ de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet »). WiiM n'est ni agent immobilier, ni mandataire, ni conseil de l'acquéreur.

Les annonces publiées sur le Site constituent une information à caractère indicatif. Elles ne valent pas offre au sens de l'article 1114 du Code civil et s'analysent en une simple invitation à entrer en négociation. Les caractéristiques, surfaces, visuels, prix et disponibilités sont donnés à titre informatif et peuvent évoluer. Seuls les documents contractuels signés (offre, compromis, acte authentique) engagent les parties. Les diagnostics réglementaires, dont le diagnostic de performance énergétique, sont communiqués dans les conditions prévues par la réglementation.

6.2 Dépôt d'opportunité et test d'éligibilité

Le Site permet à un Utilisateur — notamment agent immobilier, marchand de biens ou propriétaire — de soumettre une opportunité immobilière et d'en tester l'éligibilité au regard des critères de WiiM.

Le test d'éligibilité est un outil d'aide à la décision automatisé. Son résultat est indicatif, ne constitue ni une offre, ni un engagement d'acquisition, ni une évaluation de la valeur du bien. WiiM demeure libre de donner suite ou non à toute opportunité, sans avoir à motiver sa décision.

Le dépôt d'une opportunité n'ouvre droit à aucune rémunération. Toute rémunération d'apport d'affaires suppose un contrat écrit distinct conclu préalablement entre WiiM et l'apporteur.

L'Utilisateur garantit qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les informations, documents et images qu'il transmet, et que ceux-ci sont exacts et non trompeurs.

6.3 Club Deal — co-investissement

Le Site présente des opérations de co-investissement (« Club Deal ») réservées aux membres et permet de déclarer un intérêt à y participer.

Les stipulations suivantes s'appliquent impérativement :

• Les offres présentées s'adressent exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour leur compte propre, ou à des investisseurs qualifiés, au sens de l'article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier. À ce titre, elles sont dispensées de prospectus et n'ont fait l'objet d'aucun visa de l'Autorité des marchés financiers.
• La déclaration d'intérêt effectuée sur le Site ne vaut ni souscription, ni engagement ferme de l'Utilisateur ou de WiiM. Aucun versement n'est demandé via le Site.
• WiiM ne fournit aucun conseil en investissement, ni recommandation personnalisée, ni conseil juridique ou fiscal. Il appartient à l'Utilisateur d'apprécier l'opportunité de l'investissement au regard de sa situation, le cas échéant avec ses propres conseils.
• L'investissement présente un risque de perte totale du capital et un risque d'illiquidité. Le versement du coupon dépend de la capacité de WiiM à mener les opérations à leur terme. Les sûretés éventuellement consenties ne garantissent ni le rendement, ni le remboursement intégral.
• Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
• Toute souscription est subordonnée à la signature de la documentation contractuelle propre à l'opération et à la réalisation des vérifications d'identité et d'origine des fonds requises par la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

6.4 Flo — agent conversationnel

Le Site met à disposition « Flo », un agent conversationnel automatisé reposant sur des technologies d'intelligence artificielle, accessible par messagerie écrite et, le cas échéant, par téléphone au moyen d'une voix de synthèse.

L'Utilisateur est informé qu'il n'échange pas avec une personne physique. Les réponses de Flo sont générées automatiquement, présentent un caractère indicatif et non contractuel, et peuvent comporter des inexactitudes. Elles ne constituent ni un engagement de WiiM, ni un conseil en investissement, juridique ou fiscal.

Les conversations peuvent être enregistrées, transcrites et analysées aux fins de traitement de la demande, d'amélioration du service et de preuve, dans les conditions décrites à la Politique de confidentialité. L'Utilisateur peut à tout moment demander à échanger avec un interlocuteur humain.

6.5 Autres fonctionnalités

Le Site propose une recherche en langage naturel, une gestion de favoris, un contenu multilingue et l'inscription à des webinaires. Les traductions et résultats de recherche générés automatiquement sont fournis à titre indicatif ; en cas de divergence, la version française fait foi.

Article 7 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux CGU, à la loi et à l'ordre public. Sont notamment interdits :

• l'accès frauduleux, le maintien frauduleux ou toute atteinte au fonctionnement du Site ;
• l'extraction ou la réutilisation systématique du contenu, notamment par robot, scraping ou aspiration de base de données ;
• la création de faux comptes, l'usurpation d'identité ou la fourniture d'informations mensongères ;
• le contournement des mesures de restriction d'accès, notamment celles réservant certains contenus aux membres ;
• la diffusion de contenus illicites, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• toute utilisation du Site à des fins de démarchage, de prospection ou de collecte de données à l'égard d'autres Utilisateurs.

Article 8 — Contenus déposés par l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il dépose (informations, documents, photographies). Il concède à WiiM, à titre gratuit, une licence non exclusive d'utilisation, de reproduction, d'adaptation et de conservation de ces contenus, pour le monde entier et pour la durée nécessaire au traitement de sa demande et à la conservation de la preuve.

L'Utilisateur garantit WiiM contre toute réclamation de tiers relative aux contenus qu'il dépose. WiiM peut refuser, retirer ou supprimer tout contenu manifestement illicite, inexact ou non conforme à l'objet du Site.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le Site, sa structure, ses textes, visuels, bases de données, marques et logos sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de WiiM ou de ses partenaires.

Aucune disposition des CGU n'emporte cession de droits. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, strictement limité à la consultation du Site. Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Article 10 — Données personnelles et cookies

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par WiiM, responsable de traitement, sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui précise les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et modalités d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité).

L'Utilisateur peut exercer ses droits à l'adresse contact@wiimclub.com et introduire une réclamation auprès de la CNIL.

L'usage de traceurs est soumis au recueil du consentement de l'Utilisateur dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 11 — Responsabilité

WiiM est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture des Services.

WiiM ne saurait être tenue responsable :

• des inexactitudes ou omissions affectant les informations publiées sur le Site, notamment les annonces, estimations, résultats d'éligibilité et réponses générées par Flo ;
• des décisions d'achat, de vente ou d'investissement prises par l'Utilisateur sur la base des informations du Site ;
• des interruptions, ralentissements ou dysfonctionnements du Site, notamment imputables au réseau internet, à l'hébergeur ou à un service tiers ;
• des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de chance ou d'image ;
• des contenus des sites tiers accessibles par lien hypertexte, sur lesquels WiiM n'exerce aucun contrôle.

Aucune stipulation des présentes n'a pour effet de limiter la responsabilité de WiiM en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l'interdit.

Les limitations prévues au présent article ne s'appliquent à l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur que dans la mesure permise par le droit de la consommation, toute clause abusive étant réputée non écrite.

Article 12 — Force majeure

La responsabilité de WiiM ne peut être engagée en cas d'inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.

Article 13 — Durée, suspension et résiliation

Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Site.

L'Utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser le Site et demander la suppression de son compte à contact@wiimclub.com. WiiM conserve les données nécessaires au respect de ses obligations légales et à la constitution de preuves, dans les conditions de la Politique de confidentialité.

Article 14 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@wiimclub.com.

Conformément aux articles L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement, après une réclamation écrite préalable restée infructueuse auprès de WiiM, au médiateur de la consommation dont relève WiiM : médiateur en cours de désignation — ses coordonnées seront publiées sur cette page dès son adhésion effective.

Article 15 — Dispositions diverses

Intégralité — Les CGU, avec les mentions légales et la Politique de confidentialité, expriment l'intégralité de l'accord relatif à l'usage du Site.

Nullité partielle — Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.

Non-renonciation — Le fait pour WiiM de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Langue — Les CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Preuve — Les registres informatisés conservés par WiiM sont admis comme preuve des connexions, déclarations et échanges intervenus sur le Site.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les CGU sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français. Pour l'Utilisateur professionnel, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Bordeaux. Pour l'Utilisateur consommateur, les règles légales de compétence s'appliquent.